Question:
Est-ce qu'il me faut un permis pour faire une vente de garage?
Réponse:
Oui, vous devez compléter le formulaire Certificat d'autorisation (voir lien ci-dessous). Suite à l'étude de votre demande l'inspectrice en bâtiment vous émettra le permis et, le cas échéant, vous donnera certaines recommandations.
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